Objet et durée de l’enquête publique
Il est organisé, pour une durée de trente-trois jours consécutifs, du lundi 29 avril 2024 à 9h00, au vendredi 31 mai 2024 jusqu’à 17h00, une enquête publique portant sur le projet de modification n°4 du PLUi du Grand Albigeois qui poursuit les objectifs suivants :
- Faire évoluer des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
- Supprimer certaines OAP ;
- Créer, modifier ou supprimer des emplacements réservés (ER) ;
- Créer ou ajuster des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ;
- Créer et modifier certaines dispositions réglementaires, écrites ou graphiques, portant notamment sur les sujets de l’habitat, du logement, et de la mixité sociale, du stationnement des cycles, de la mixité fonctionnelle et de la protection des espaces végétalisés… ;
- Ajouter des protections supplémentaires sur les espaces non bâtis ;
- Modifier ou supprimer des Périmètres d’Attente de Projets d’Aménagement Global ;
- Ouvrir à l’urbanisation certaines zones AU_F de moins de 6 ans et créer des OAP en conséquence ;
- Identifier des bâtiments en zone agricole (A) ou naturelle (N) afin de permettre des changements de destination.
Désignation du commissaire enquêteur
Madame la présidente du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné madame Isabelle ROUSTIT, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique. Monsieur Bernard BOUSQUET est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Siège de l’enquête publique
Le siège de l’enquête publique est établi à l’adresse suivante :
Communauté d’agglomération de l’Albigeois
Direction de l’urbanisme, de l’habitat et de la stratégie territoriale
Service Planification territoriale – Bâtiment B – RDC droite
47 bis rue Charcot 81000 ALBI
Consultation du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique est consultable et téléchargeable sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5177 pendant toute la durée de l’enquête publique, 7/7 jours et 24/24 heures.
Un accès gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de l’enquête publique, et dans les mairies des seize communes membres de l’Agglomération, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Un accès au dossier d’enquête publique en version papier est disponible au siège de l’enquête publique, en mairie d’Albi (Hôtel de Ville), en mairie de Cambon-d’Albi, en mairie de Lescure-d’Albigeois et en mairie du Séquestre, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Un accès au dossier d’enquête publique en version papier est également accessible dans les mairies suivantes : Arthès, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Marssac-sur-Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saliès, Saint-Juéry et Terssac, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Le dossier d’enquête publique consultable dans ces mairies est amputé du rapport de l’évaluation environnementale complémentaire. Seul son résumé non technique y est consultable.
Avant l’ouverture de l’enquête publique et durant celle-ci, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de madame la présidente de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Modalités du recueil des observations et propositions du public
Pendant la durée de l’enquête publique, le public peut formuler ses observations et propositions :
- Sur le registre numérique accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5177 pendant toute la durée de l’enquête publique, 7/7 jours et 24/24 heures.
L’accès à cette adresse est également disponible depuis un poste informatique mis à disposition au siège de l’enquête publique et dans les mairies des seize communes membres de l’Agglomération.
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-5177@registre-dematerialise.fr
Les observations et propositions du public transmises par courrier électronique seront publiées sur le registre numérique et donc visibles par tous.
- Sur un des dix-sept registres d’enquête publique établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés préalablement à l’ouverture de l’enquête publique par le commissaire enquêteur, mis à la disposition du public au siège de l’enquête publique, et en mairie des 16 communes membres de l’Agglomération, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
- Par voie postale en adressant le courrier à :
Madame le commissaire enquêteur
Enquête publique relative à la modification n°4 du PLUi du Grand Albigeois
Communauté d’agglomération de l’Albigeois
Service Planification territoriale – Pôle Charcot
CS 70304
81024 ALBI CEDEX 9
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables au siège de l’enquête publique.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, orales ou écrites, lors des permanences qu’il tiendra :
- le jeudi 16 Mai 2024, de 9h à 12h, en mairie du Séquestre ;
- le jeudi 16 Mai 2024, de 14h à 17h, en mairie de Cambon-d’Albi ;
- le mardi 21 mai 2024, de 14h à 17h, en mairie d’Albi – rue de l’Hôtel de Ville ;
- le vendredi 31 mai 2024, de 14h à 17h, en mairie de Lescure-d’Albigeois.
Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête publique
À l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°4 du PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations et propositions du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Informations environnementales
Le projet de modification n°4 du PLUi a fait l’objet d’une évaluation environnementale complémentaire. L’autorité environnementale a rendu son avis n°2024AO35 en date du 29 mars 2024 sur ce projet de modification du PLUi.
Le rapport portant sur l’évaluation environnementale complémentaire du PLUi, son résumé non technique, et l’avis précité figurent au dossier d’enquête publique.
